Les contrôles d’installations d’assainissement non collectif

La fréquence des contrôles varie en fonction de la conformité de votre installation.

Tarification

Tarifs appliqués à partir du 1er mars 2022

Diagnostic de l’existant : 99,75€

Vente immobilière : 152,25€

Bon fonctionnement : 99,75€

Contrôle de conception : 178,5€

Contrôle de bonne exécution des travaux : 73,5€

Pour en savoir plus, connaître les tarifs relatifs aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j et à 12 kg/j de DBO5, consultez le règlement.

Bon à savoir : La Communauté de communes subventionne les travaux d’assainissement non collectif sous conditions.

Recouvrement et pénalités

Le recouvrement de la part de la redevance est assuré par le SPANC. À cet effet un avis de somme à payer indépendant est envoyé après l’envoi du compte-rendu technique, via le Trésor Public.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer le montant de la redevance qui vous a été adressé, vous devez en informer le SPANC avant la date limite de paiement indiqué sur l’avis de somme à payer. Au vu des justificatifs fournis, un échelonnement du paiement pourra être accordé.

Le défaut de paiement de la redevance dans les trois mois qui suivent la présentation de l’avis de somme à payer fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la redevance n’est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25% conformément aux dispositions de l’article R2333-130 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour en savoir plus sur les mesures règlementaires et les pénalités applicables, consultez le règlement.

Carte des secteurs Creuse Sud-Ouest