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Aides de l’État sur les factures d’énergie

Aides de l’État sur les factures d’énergie

Depuis le début de l’année, l’État a mis en place des dispositifs d’aide au paiement des factures d’énergie pour les Très Petites Entreprises (TPE) ou Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Les aides suivantes sont appliquées après transmission par l’entreprise d’une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023 :

  • Échelonnement des factures,
  • Report du paiement des impôts et cotisations sociales,
  • Bouclier tarifaire ou amortisseur

Nouveauté : depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui ne sont pas en tarif réglementé de vente (mais en offre de marché) peuvent demander à bénéficier du bouclier tarifaire (si puissance inférieure ou égale à 36 KVa) ou de l’amortisseur (si puissance supérieure à 36 KVa). Pour cela, elles doivent renvoyer une attestation avant le 31 mars 2023 à leur fournisseur d’énergie afin de demander l’application de ces mesures.

Or aujourd’hui, la Direction Générale des Finances Publiques alerte sur le faible retour des entreprises : seulement 1 entreprise sur 2 a renvoyé son attestation à son fournisseur pour bénéficier d’une remises sur les factures d’électricité de 2023.

Cette attestation est impérative pour bénéficier des tarifs réglementés avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus sur les modalités de collecte et de dépôt des attestations auprès de votre fournisseur.

Renseignements et contacts utiles Pour toutes questions et vérifications sur les dispositifs d'aides

  • Chargée de mission « affaires économiques » à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) pour toute information sur les dispositifs d’aide : Mme Anne RAMOS – 06 20 00 40 43 – codefi.ccsf23@dgfip.finances.gouv.fr
  • Répondre à toutes les questions sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : Numéro vert 0 806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel)
  • Site de l’État, régulièrement mis à jour sur toutes les mesures : ICI
  • Médiateur de l’énergie (pour les TPE) en cas de litige avec son fournisseur d’énergie : CONTACT